La société PORCHAIRE PECHES ET LOISIRS- EURO-FLY(ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS SAINT NAZAIRE 890 214 455. Son adresse postale est 11 rue de la Vallée des Petits Prés, ZAC la ville Dinais 44630 PLESSE et son adresse de courrier électronique est [email protected] (ci-dessous L’ADRESSE DU VENDEUR).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.
Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR suppose la consultation et emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".
|
|
|
Commandes et produits
|
Toute commande reçue et payée fera l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR n'est pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant de l'inexactitude des informations.
Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR et le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées (hors frais de port et sous forme d'avoir valable 1 an), soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Une grande partie des produits vendus par le VENDEUR étant d'origine naturelle (plumes, poils, dubbing ...) et/ou artisanale (mouches, plumes, poils et dubbing teintés, portions de plumes ou de poils ...) le VENDEUR ne peut d'aucune manière s'engager à produire de photos contractuelles ou assurer une conformité parfaite des produits. Le VENDEUR s'engage bien sûr à faire son maximum pour se rapprocher le plus possible de cette conformité mais reste tributaire de la nature et de ses fournisseurs.
Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, dans un délai de sept jours suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Passé ce délai, le VENDEUR sera dégagé de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser (sous forme d'avoir valable 1 an) devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR.
Tous les frais de retour sont à la charge de l'ACHETEUR.
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
|
|
|
Modalité de livraison
|
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites’’, accompagnées de la signature du client.
Le consommateur devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. En cas de perte, le VENDEUR se fera rembourser par le transporteur et livrera au client un nouveau colis identique à ses frais. Le VENDEUR ne peut être tenu responsable des délais de traîtement des enquêtes et décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur.
Important : les délais de traitement de La Poste étant très longs en cas de soucis (environ 15 jours ouvrés), le VENDEUR n'assure pas de SAV sur ces envois. En cas de problème, merci de contacter directement La Poste.
Les commandes sont expédiées par Mondial Relay, Colissimo suivi ou lettre suivie, selon le poids, la taille et la zone géographique. Le VENDEUR se réserve le droit d'adapter les modalités d'envoi au contenu de la commande ou à la zone géographique du destinataire. Le client en sera averti par e-mail lors de l'expédition de la commande.
Pour les frais d'expéditions, se référer à ce tableau :
-> Port et Paiement <-
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
|
|
|
Droits et litiges
|
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Nous refusons toutes transactions triparties avec des sociétés de types boutiques virtuelles, plateformes, dropshipping, etc ...
Légalement ces transactions doivent être contractuelles et négociées entre les différents partis : nous annulerons donc sans préavis toutes ventes ne respectant pas nos conditions générales de vente.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.
|
|
|
Protection des données personnelles (RGPD)
|
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du site Internet www.euro-fly.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, déclaration enregistrée le 11/04/2011 sous le n° 1498956.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer en utilisant les formulaires ci-dessous :
-> Formulaire de droit à l'oubli.
-> Formulaire de portabilité des données.
-> Formulaire de limitation du traitement des données.
Avant de vous adresser des données personnelles, nous vous demanderons de nous fournir une preuve de votre identité. Si vous n'êtes pas en mesure de prouver votre identité, nous nous réservons le droit de refuser de vous envoyer les données personnelles vous concernant. Conformément au décret 2007-451 du 25/03/2007, votre demande sera satisfaite dans un délai de 2 mois maximum, sous réserve du caractère non abusif de celle-ci.
Spécifications sur l'usage et la collecte de données (informations consignées automatiquement) :
Il vous est possible de consulter notre site internet sans divulguer d'informations à caractère personnel. Toutefois, certains services que vous utilisez exigent la collecte et la conservation d'un certain nombre d'éléments reconnus automatiquement. Le recueil de ces données se fait au moyen de cookies, destinés à améliorer nos services, et pouvant servir également à l’établissement de statistiques. Des cookies sont présents dans les espaces privés de notre site (si l'utilisateur s'y inscrit) ; ils servent à enregistrer le mot de passe du visiteur afin qu'il n'ait pas à le re-saisir à chaque nouvelle visite. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur, en désactivant vos cookies ou en interrompant l'inscription sur notre site. Protection des données des mineurs : l’usage de notre site est réservé aux personnes majeures. Toute collecte de données pouvant être effectuée auprès de mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale, qui a la capacité de s'opposer à tout traitement concernant lesdites données. Toutefois, tout majeur titulaire de l’autorité parentale peut, sous sa responsabilité, proposer l’utilisation de notre site et des services associés à son enfant mineur.
Nous collectons des données nominatives si elles sont fournies volontairement lorsque vous utiliser nos services. Vous pouvez choisir de créer un espace privé sur nos sites, de recevoir des courriers promotionnels ou d'information marketing en choisissant les options désirées au moment de votre inscription. Toutes nos inscriptions respectent le principe de l’Opt-In actif ou du Double Opt-In et nécessitent toujours une action volontaire de votre part.
Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations promotionnelles ou d'informations marketing de notre part, il vous suffit de nous le faire savoir par courrier électronique ou en utilisant le lien de désinscription fourni au bas de chaque lettre d’information.
Tous les traitements de données relevés concernant nos clients et nos prospects utilisant notre site web sont conformes à la Norme Simplifiée N°48 du 07/06/2005 éditée par la CNIL.
Nous garantissons que vos données personnelles ne seront pas communiquées à des institutions ou à des autorités gouvernementales, hormis dans les cas prévus par la loi ou la réglementation. |
|
|
